L’atelier relatif à l’avant-projet de loi sur la protection des données personnelles est clôturé le vendredi 28 février 2020 à Saly par des recommandations fortes de JONCTION. Ceci  en collaboration avec CIPESA et Facebook.

Voici les recommandations formulées :

  1. Fixer la majorité numérique à 15 ans ;
  2. Reconnaitre aux commissaires la prérogative de désigner le président de l’APDP (Autorité de protection des données personnelles du Sénégal)  sur la base d’une élection à l’interne ;
  3. Renforcer le pouvoir, les moyens techniques et financiers de l’APDP pour lui donner les capacités d’action et de protection des données personnelles ;
  4. Requérir l’avis obligatoire de l’APDP dans l’attribution des marchés impliquant le traitement ou l’identification des données personnelles ;
  5. Enoncer une disposition permettant à l’APDP de disposer de toutes les données à caractère personnelle des abonnées des opérateurs ;
  6. Permettre à l’APDP d’assurer la collecte ou le recouvrement de sanctions pécuniaires infligées aux contrevenants ;
  7. Renforcer l’autonomie financière de l’APDP en lui octroyant 50% des montants recouvrés ;
  8. Faire obligation au responsable de traitement soit de supprimer les données collectées soit de les archiver après atteinte de sa finalité ;
  9. Introduire les principes : d’authentification, d’identification et d’anonymisation dans l’avant-projet ;
  10. Permettre à l’ADPD de déclencher l’action publique à l’image des autres administrations comme la douane, l’administration fiscale.

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