L’atelier relatif à l’avant-projet de loi sur la protection des données personnelles est clôturé le vendredi 28 février 2020 à Saly par des recommandations fortes de JONCTION. Ceci en collaboration avec CIPESA et Facebook.
Voici les recommandations formulées :
- Fixer la majorité numérique à 15 ans ;
- Reconnaitre aux commissaires la prérogative de désigner le président de l’APDP (Autorité de protection des données personnelles du Sénégal) sur la base d’une élection à l’interne ;
- Renforcer le pouvoir, les moyens techniques et financiers de l’APDP pour lui donner les capacités d’action et de protection des données personnelles ;
- Requérir l’avis obligatoire de l’APDP dans l’attribution des marchés impliquant le traitement ou l’identification des données personnelles ;
- Enoncer une disposition permettant à l’APDP de disposer de toutes les données à caractère personnelle des abonnées des opérateurs ;
- Permettre à l’APDP d’assurer la collecte ou le recouvrement de sanctions pécuniaires infligées aux contrevenants ;
- Renforcer l’autonomie financière de l’APDP en lui octroyant 50% des montants recouvrés ;
- Faire obligation au responsable de traitement soit de supprimer les données collectées soit de les archiver après atteinte de sa finalité ;
- Introduire les principes : d’authentification, d’identification et d’anonymisation dans l’avant-projet ;
- Permettre à l’ADPD de déclencher l’action publique à l’image des autres administrations comme la douane, l’administration fiscale.
