La Chambre des Entreprises publiques de la Cour des Comptes, dans le cadre du contrôle de la gestion de l’Agence Nationale de la maison de l’Outil (ANAMO) pour les exercices 2017 à 2020, a relevé beaucoup manquements à savoir : Défaillance dans la gestion des Maisons de l’Outil, Manquements dans la tenue de la comptabilité, dans la gestion administrative des matières, Gestion irrégulière des recettes et dépenses des maisons de l’outil, augmentations de salaires non autorisées… pour ne citer que cela mais il reste d’autres manquements soulevés.
La cour des comptes révèle des augmentations de salaires non autorisées par le Conseil de Surveillance au niveau de l’Agence Nationale de la maison de l’Outil (ANAMO).
« L’analyse des dossiers du personnel a permis de noter que certains agents ont bénéficié, durant la période sous revue, d’augmentations de salaire sur la base d’une modification de leurs contrats de travail. Ces augmentations de salaires sont sans base légale », précise le rapport.
La Chambre des Entreprises publiques de la Cour des Comptes, note une grille salariale perfectible. Elle précise que la grille salariale de l’ANAMO mérite d’être améliorée.
« En effet, elle ne précise que les postes, les diplômes requis, les minimas et maximas de salaires. Or, en l’absence d’accord d’établissement, la grille salariale devrait comporter, en plus des éléments susmentionnés, les catégories, les grade et échelon, le détail du salaire brut ainsi que les avantages », lit-on dans le rapport.
La Cour : recommande au : Ministre chargé de la Fonction publique, de veiller à la régularité des détachements des agents de l’Etat dans les entités parapubliques ; Président du Conseil de Surveillance de réviser la grille salariale de l’ANAMO en vue de prendre en compte la catégorie, le grade, l’échelon et la décomposition de la rémunération ; demande au Directeur général de l’Agence nationale et de la Maison de l’Outil de : veiller au respect de la procédure de recrutement des agents prévue par les dispositions du manuel de procédures administratives et financières ; mettre fin aux augmentations de salaires et aux recrutements non autorisés par le Conseil de Surveillance.
La Cour des comptes constate l’absence de dispositif d’évaluation et d’avancement du personnel et des dossiers du personnel incomplets ou non mis à jour.
« L’examen des dossiers du personnel a permis de noter qu’ils ne sont pas régulièrement mis à jour. En effet, si pour certains agents, les dossiers sont incomplets (absence de diplômes ou de curriculum vitae), pour d’autres, les documents déposés n’ont pas été certifiés conformes », mentionne le rapport.
La Cour recommande au Directeur général de : réviser le manuel de procédures administratives et financières en vue d’y intégrer un dispositif d’évaluation des agents ; de prendre les dispositions pour mettre à jour les dossiers du personnel.
Manquements dans la tenue de la comptabilité
D’après la Cour des Comptes, il a été relevé que le numéro de pièce comptable sur les grands livres est différent de celui sur les liasses de pièces justificatives. Et cette différence engendre des difficultés dans la recherche des documents. Elle précise que certains documents n’ont pas été retrouvés dans les liasses : il s’agit du bon de commande, parfois des bordereaux de livraison ainsi que des attestations relatives aux marchés.
La Cour demande à l’Agent comptable de veiller à : la cohérence dans la numérotation des pièces comptables ; la complétude des pièces justificatives dans les liasses.
Retards dans l’adoption des états financiers
« Les dispositions de l’article 5 du décret n° 2010-456 du 8 avril 2010 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de la Maison de l’Outil précisent que le Conseil de Surveillance est chargé, notamment, d’adopter les états financiers de l’agent comptable, au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, sur la base du rapport du commissaire aux comptes », souligne le rapport.
D’après la Cour des Comptes, la revue des pièces, notamment, les PV des sessions du CS, a permis de constater que sur la période de contrôle, les états financiers de l’Agence ont été adoptés avec du retard.
Certification des états financiers avec réserves
« Le Cabinet Mor Dieng, Commissaire aux Comptes, a formulé sur les états financiers de l’Agence sur toute la période de contrôle, une opinion avec réserves. Ces réserves portent principalement sur le déficit budgétaire de l’Agence. En effet, sur toute la période de contrôle, les ressources mobilisées sont insuffisantes pour assurer les dépenses de l’Agence. Cette réserve avait pour objet d’attirer l’attention des autorités sur les risques liés à la pérennité des activités de l’Agence », renseigne le rapport.
D’après la Cour des Comptes, d’autres réserves ont été notées, notamment : en 2017 : l’absence des procès-verbaux de réunion du Conseil de Surveillance alors que les indemnités de session ont été payées et l’absence d’un inventaire physique des immobilisations corporelles ; en 2018 : le défaut de prise en compte des résultats de l’inventaire physique des immobilisations corporelles ; en 2020 : le défaut de présentation des procès-verbaux des réunions du Conseil de Surveillance ainsi que d’opérationnalité du contrôle interne.
Et l’Agence n’a pas transmis de rapport de suivi et d’exécution des recommandations.
Gestion financière
« La gestion financière de l’Agence est marquée par la faiblesse des subventions reçues, l’utilisation de la subvention d’investissement pour financer les charges, le maniement irrégulier des ressources des maisons de l’outil et l’absence de pièces justificatives de l’encaissement des redevances des maisons de l’outil », précise le rapport.
Utilisation de la subvention d’investissement pour abonder le budget de fonctionnement de l’Agence
D’après la Cour des Comptes, la mission de contrôle a constaté que des crédits de la subvention d’investissement ont été utilisés pour financer les charges de fonctionnement. C’est le cas en 2017 et 2019 où respectivement 161 910 125 FCFA et 161 722 027 FCFA des subventions d’investissement ont été transférés vers le budget de fonctionnement. D’après le rapport, d’une manière générale, si on prend en compte les ressources effectivement mobilisées et dépensées par l’Agence, on constate que l’essentiel sert à couvrir les dépenses de fonctionnement.
Et pour 2017 et 2018, les charges de fonctionnement ont été supérieures à la totalité des ressources mobilisées. Ainsi, l’Agence a utilisé toutes les ressources mobilisées pour assurer son fonctionnement.
Toujours d’après la cour des Comptes, dans ses réponses le Directeur général de l’ANAMO a déclaré qu’il n’y en avait pas de différence de chiffres entre les états financiers et la situation d’exécution budgétaire, mais que les auditeurs auraient « oublié de mentionner deux chèques ». Il a, à l’appui de ses déclarations, produit re les ordres de recette n° 005 et n° 007 respectivement de 21 562 000 et de 1 727 545.
Le Directeur général a précisé que l’affectation des subventions d’investissement aux charges de fonctionnement a été autorisée par le Conseil de Surveillance et approuvée par les tutelles qui, selon lui, utilisaient le terme « approuvé exceptionnellement ».
Gestion irrégulière des recettes et dépenses des maisons de l’outil
D’après la Cour des Comptes, à l’ANAMO, certaines maisons de l’outil génèrent des recettes propres constituées principalement des frais d’inscription et des mensualités versés par les apprenants. Et ces ressources sont directement gérées par les coordonnateurs qui effectuent aussi des dépenses sur les montants collectés sans base légale.
Toujours d’après la source, dans ses réponses, le Directeur général de l’AMAO a précisé que les régies de recettes et de dépenses étaient déjà créées avec, à l’appui deux (02) décisions en date du 3 février 2020 et dont l’une concerne une régie au niveau central.
La Cour des Comptes note entre autres d’autres manquements comme : des conditions de stockage non optimales, Manquements dans la gestion administrative des matières, Défaut de souscription d’une police d’assurance pour le matériel technique, Plan stratégique de Développement et Contrat de Performance arrivés à termes et non évalués, Absence de rapports sur la performance de l’Agence, Absence de dispositif d’organisation, d’accompagnent et de suivi, Défaillance dans la gestion des Maisons de l’Outil, Le volet qualité hygiène sécurité à renforcer, Sur le dispositif de collaboration externe : des redondances et doublons entre les missions de l’Agence et d’autres structures de l’administration.
La Cour recommande au : Ministre chargé de la formation professionnelle de rationaliser les actions et interventions dans le secteur de la formation professionnelle et de l’apprentissage et au Directeur général de l’ANAMO de : veiller à une répartition et à une utilisation optimale des moyens matériels dans les Maisons de l’Outil ; doter les apprenants d’équipements de protection individuelle (EPI) et de veiller à leur correcte utilisation.
Dans sa conclusion, la Cour des Comptes estime qu’après 12 années d’existence, force est de constater que les résultats obtenus ne sont pas à la hauteur des attentes. Et sur plus de 35 MO prévues, seule une douzaine a été ouverte avec des résultats mitigés.
« Si la faiblesse des ressources financières explique en partie ces résultats, d’autres causes peuvent être relevées. Il s’agit surtout de l’absence d’initiatives pour mobiliser des ressources autres que le budget de l’Etat, l’inégale répartition des MO sur le territoire national avec une part belle accordée à la partie ouest du pays, l’absence d’études d’opportunité de création de MO… L’autre fait marquant est le faible niveau d’activités dans les MO qui a pour conséquence l’absence de visibilité sur l’impact réel de leurs actions », lit-on dans le rapport.
La Cour des Comptes souligne qu’au plan institutionnel, le Ministre chargé de la tutelle technique de l’ANAMO doit assurer une meilleure coordination des interventions dans le secteur pour éviter les redondances et chevauchements.